Les 5 choses à savoir avant de signer un contrat de location

Le contrat de location

Le contrat de location est un document important désignant les droits et obligations qui lient le locataire et le propriétaire. Il peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire sur simple papier libre, mais l’idéal est de se procurer un contrat-type conforme à la loi. Si vous passez par une agence immobilière, il sera rédigé par l’agent immobilier. Le contrat de bail doit être conclu par écrit et signé des deux parties, chaque partie recevant un exemplaire original.

Les clauses obligatoires

• Le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire.

• La date du début de la location.

• La durée de la location.

• La situation du bien et la description (nombre de pièces, etc.…).

• Le montant du loyer, l’échéance et les modalités de son règlement, les conditions de sa révision.

• Le montant du dépôt de garantie, souvent appelé caution, si celui-ci est prévu.

• La mention des meubles et leur inventaire s’il s’agit d’un bail meublé.

Les documents à joindre au contrat de bail

• L’état des lieux (inventaire).

• Si l’immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété.

• Le certificat d’assurance contre tous risques locatifs.

• L’acte de cautionnement, s’il ne fait pas partie intégrante du bail.

• Le détail de la rémunération de l’agence immobilière (en cas d’intervention d’une agence).

Les droits et devoirs du locataire

Naturellement, le locataire dispose de droits et d’obligations :

• Il a le droit de jouir du logement sans être gêné par le propriétaire une fois que le bail est signé

• Le logement qu’il loue doit être dénué de tout défaut ou vice, afin de préserver l’intégrité physique et morale du locataire,

• Avant de se lancer dans des travaux d’amélioration du logement, le propriétaire doit demander l’accord de son locataire,

• Le locataire doit payer les loyers ainsi que les charges à la date convenue sur le contrat de location,

• Il a l’obligation de préserver l’intégrité des lieux qu’il loue, sous peine de devoir prendre en charge les réparations,

• Le jour de la démission du locataire, si le logement est rendu en parfait état, il doit pouvoir récupérer l’intégralité de sa caution dans le délai fixé dans son contrat.

Renouveler le bail de location

Si le locataire souhaite prolonger le bail et que le propriétaire est d’accord, le bail peut se poursuivre de trois façons :

1. En maintenant les mêmes conditions : Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau contrat. Le contrat est renouvelé automatiquement pour 3 ans.

2. En modifiant la durée du bail : le propriétaire peut écourter la durée de renouvellement de trois ans et la réduire à un an au minimum. Le propriétaire doit signifier sa décision au locataire au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail. Il faut dans ce cas établir un nouveau contrat qui précise clairement les raisons de cette réduction de durée. 2 mois avant l’expiration du bail, le propriétaire doit, à nouveau, confirmer sa volonté au locataire, par lettre recommandée ou par un acte d’huissier.

3. Si le propriétaire veut réévaluer le loyer, cette augmentation ne peut s’appliquer aux charges et doit être échelonnée. La décision doit être notifiée au locataire 6 mois avant l’expiration du bail. Si le locataire accepte cette réévaluation, il doit le notifier par écrit au propriétaire. Un nouveau bail n’est pas nécessaire.

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